Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Polítiques sensibles al gènere Les parts es comprometen a incloure una perspectiva de gènere en l’aplicació i l’avaluació de l’impacte de les disposicions d’aquest Conveni i a promoure i aplicar de manera efectiva polítiques d’igualtat entre les dones i els homes, i per a l’adquisició d’autonomia de les dones.
Art. 6 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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