Article 46

Article 46.

Circonstances aggravantes Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de leur droit interne, être prises en compte en tant que circonstances aggravantes lors de la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention :

a) l'infraction a été commise à l'encontre d'un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, conformément au droit interne, par un membre de la famille, une personne cohabitant avec la victime, ou une personne ayant abusé de son autorité ;

b) l'infraction, ou les infractions apparentées, ont été commises de manière répétée ;

c) l'infraction a été commise à l'encontre d'une personne rendue vulnérable du fait de circonstances particulières ;

d) l'infraction a été commise à l'encontre ou en présence d'un mineur ;

e) l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes agissant ensemble ;

f) l'infraction a été précédée ou accompagnée d'une violence d'une extrême gravité ;

g) l'infraction a été commise avec l'utilisation ou la menace d'une arme ;

h) l'infraction a entraîné de graves dommages physiques ou psychologiques pour la victime ;

i) l'auteur a été condamné antérieurement pour des faits de nature similaire.