Article 42

Article 42.

Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom du prétendu « honneur » 1 Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que, dans les procédures pénales engagées à la suite de la commission de l'un des actes de violence relevant du champ d'application de la présente Convention, la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant ces actes. Cela couvre, en particulier, les observations selon lesquelles la victime aurait transgressé des normes ou coutumes culturelles, religieuses, sociales ou traditionnelles relatives à un comportement approprié. 2 Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'incitation faite par toute personne à un enfant de commettre l'un des actes mentionnés au paragraphe 1 ne diminue pas la responsabilité pénale de cette personne pour les actes commis.