Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Programmes préventifs d'intervention et de traitement 1 Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes visant à apprendre aux auteurs de violence domestique à adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles afin de prévenir de nouvelles violences et de changer les schémas comportementaux violents. 2 Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes de traitement visant à prévenir la récidive des auteurs d'infractions, en particulier des auteurs d'infractions à caractère sexuel. 3 En prenant les mesures mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les parties veillent à ce que la sécurité, le soutien et les droits humains des victimes soient une priorité et que, le cas échéant, ces programmes soient établis et mis en œuvre en étroite coordination avec les services spécialisés dans le soutien aux victimes.
Art. 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.