Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A aquest efecte, els sotasignats, degudament autoritzats pels governs respectius, signen aquest Acord. París, el 24 de febrer del 2010, fet en dos exemplars, en les llengües catalana, noruega i anglesa. Tots els textos són igualment fefaents. El text en llengua anglesa preval en cas de divergència entre els textos. Pel Govern Pel Govern del Principat d’Andorra del Regne de Noruega

En vigueur depuis le 18/06/2011 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'échange de… (BOPA 2010-11-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-24/tiea-noruega/formula?data=2011-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.