Article 6

Article 6.

Contrôles fiscaux à l'étranger

1. Une partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre partie contractante à entrer sur le territoire de la première partie pour s'entretenir avec les personnes physiques et examiner les documents, avec le consentement de celles-ci. L'autorité compétente de l'autre partie contractante notifie à l'autorité compétente de la première partie le moment et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.

2. À la demande de l'autorité compétente de l'une des parties contractantes, l'autorité compétente de l'autre partie contractante peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la première partie à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la seconde partie.

3. Si la demande prévue au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie contractante qui mène le contrôle notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente de l'autre partie, le moment et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour mener le contrôle, ainsi que les procédures et les conditions exigées par la première partie pour le mener. Toute décision relative au déroulement du contrôle est prise par la partie qui le mène.