Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants établis par les parties contractantes :

a) en ce qui concerne Andorre : (i) l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ; (ii) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, et les autres impôts directs existants établis par les lois andorranes ;

b) en ce qui concerne l'Islande : (i) l'impôt d'État sur le revenu (tekjuskattar rikissjóos) ; (ii) l'impôt municipal sur le revenu (útsvar til sveitarfélaganna) ; et, (iii) la taxe sur la valeur ajoutée (viroisaukaskattur).

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou substantiellement analogue qui seraient établis après la signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des parties contractantes notifient à l'autre partie les modifications substantielles de la fiscalité et des mesures de collecte de renseignements en rapport avec les dispositions du présent Accord.