Article 11

Article 11.

Entrée en vigueur

1. Chaque partie contractante doit notifier par écrit à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la réception de la dernière des notifications et prend effet :

a) en matière fiscale pénale, à compter de cette date ;

b) pour les autres questions visées à l'article 1, pour les périodes d'imposition commençant à partir du premier janvier de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées à partir du premier janvier de l'année suivant l'année d'entrée en vigueur de l'Accord.