Article 8

Article 8.

Confidentialité Tout renseignement reçu par une partie contractante en vertu du présent Accord est traité de manière confidentielle et ne peut être révélé qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette partie contractante et concernées par l'établissement, le contrôle, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les demandes ou les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser les renseignements fournis qu'aux fins susmentionnées. Elles peuvent les révéler lors d'audiences publiques des tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Ces renseignements ne peuvent être révélés à aucune autre personne, entité, autorité ou juridiction sans le consentement préalable écrit de l'autorité compétente de la partie requise.