Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants établis par les parties contractantes :

a) en ce qui concerne l'Andorre : (i) l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ; (ii) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les autres impôts directs existants établis par les lois andorranes ;

b) en ce qui concerne le Groenland : (i) l'impôt du Gouvernement ; (ii) l'impôt spécial du Gouvernement ; (iii) l'impôt communal ; (iv) l'impôt intercommunal ; (v) l'impôt sur les sociétés ; (vi) l'impôt sur les dividendes ; (vii) l'impôt sur les redevances ; et, (viii) l'impôt du marché du travail.

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou substantiellement analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des parties contractantes notifient à l'autre partie les modifications substantielles apportées à la fiscalité ou aux mesures de collecte de renseignements visées par le présent Accord.