Article 8

Article 8.

Confidentialité Tout renseignement reçu par une partie contractante en application du présent Accord est traité de manière confidentielle et de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cette partie, et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) relevant de la compétence de cette partie contractante et concernées par l'établissement, le contrôle, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites et les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser les renseignements fournis qu'aux fins susmentionnées. Elles peuvent les divulguer au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Ces renseignements ne peuvent être divulgués à aucune autre personne, entité ou autorité sans le consentement préalable écrit de l'autorité compétente de la partie requise.