Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application de l'Accord Les parties contractantes, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, conviennent de s'accorder une assistance en vue d'échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l'exécution et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord. Ces informations comprennent les informations vraisemblablement pertinentes pour la détermination, l'établissement ou la perception de ces impôts, le recouvrement et l'exécution des créances fiscales, ou les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions fiscales. L'échange d'informations s'effectue conformément aux dispositions du présent Accord et ces informations sont traitées de manière confidentielle, selon les dispositions prévues à l'article 8. Les droits et les garanties reconnus aux personnes par les lois ou la pratique administrative de la partie requise sont appliqués dès lors qu'ils n'entravent pas ou ne retardent pas indûment l'échange effectif d'informations.