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← Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010

Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 9

En l’execució dels convenis, les entitats territorials són responsables dins el límit de la seva participació financera o, si no n’hi ha, dels beneficis que hagin obtingut de la cooperació. Els convenis es conclouen per una durada no superior a deu anys, excepte els convenis que tinguin per objecte la creació o la gestió d’un equipament, que poden ser conclosos per una durada igual a la de la utilització de l’equipament, mesurada pel seu període d’amortització. Aquests convenis es poden renovar per decisió expressa de les entitats signants.

En vigueur depuis le 01/12/2012 · texte original · Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume… (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-16/bayona-protocol-adhesio-2010/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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