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Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Aquest Tractat se signa per una durada il·limitada. Cada part contractant pot denunciar-lo mitjançant una notificació escrita a l’altra part per via diplomàtica. La denúncia tindrà efecte a la data en què l’altra part rebi la notificació. La denúncia no afecta els convenis que hagin entrat en vigor amb anterioritat a la data en què la denúncia tingui efecte.

En vigueur depuis le 01/12/2012 · texte original · Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume… (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-16/bayona-protocol-adhesio-2010/art-14?data=2012-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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