MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010

Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Transitòriament, pel que fa a les entitats territorials espanyoles, fins que la legislació espanyola no hagi definit el procediment aplicable, l’eficàcia dels convenis requerirà la conformitat expressa del Govern espanyol. Les entitats territorials espanyoles que, prèviament a l’entrada en vigor d’aquest Tractat, hagin conclòs convenis amb entitats territorials franceses sense haver seguit el procediment establert en la declaració formulada per Espanya en ratificar el Conveni marc de Madrid del 21 de maig de 1980, disposen d’un període d’un any, a comptar de la data d’entrada en vigor d’aquest Tractat, per adaptar-hi els convenis esmentats.

En vigueur depuis le 01/12/2012 · texte original · Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume… (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-16/bayona-protocol-adhesio-2010/art-12?data=2012-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration