Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
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Article 10
Els convenis contraris a aquest Tractat són nuls. Aquesta nul·litat s’ha de declarar d’acord amb el dret intern de la part que sigui aplicable. L’altra part ha de ser informada sense demora d’aquesta anul·lació.
Art. 10 de Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2012.
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