Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Costes Les parts determinen de comú acord la repartició de les costes que derivin de l’assistència prestada.

En vigueur depuis le 31/03/2011 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-11-30/tiea-portugal/art-9?data=2011-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.