Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Desenvolupament legislatiu Les parts contractants promulguen la legislació necessària per adequar-se i aplicar les disposicions d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 01/01/2011 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-11-06/tiea-paisos-baixos/art-10?data=2011-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.