Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application de l'Accord Les parties contractantes, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, conviennent de se prêter assistance pour échanger de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'exécution et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord. Ces renseignements comprennent les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou le recouvrement de ces impôts, le recouvrement et l'exécution des créances fiscales, ou pour les enquêtes et les poursuites en matière d'infractions fiscales. L'échange de renseignements s'effectue conformément aux dispositions du présent Accord et est traité de manière confidentielle, selon les dispositions prévues à l'article 8. Les droits et garanties reconnus aux personnes par les lois ou la pratique administrative de la partie requise sont appliqués dans la mesure où ils n'empêchent pas ou ne retardent pas indûment l'échange effectif de renseignements.