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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Costes Tret que les autoritats competents de les parts ho acordin altrament, les costes indirectes que es derivin de l’assistència prestada van a càrrec de la part requerida, i les despeses directes que derivin de l’assistència prestada (incloses les despeses que derivin dels serveis prestats per assessors externs en el marc d’un contenciós o amb altres finalitats) són assumides per la part requeridora. Les autoritats competents es consulten periòdicament sobre aquest article, especialment l’autoritat competent de la part requerida informa a la bestreta a l’autoritat competent de la part requeridora si es preveu que les costes que deriven d’una sol·licitud determinada siguin importants.

En vigueur depuis le 13/01/2015 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'échange de… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-10-23/tiea-belgica/art-9?data=2015-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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