Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
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Considerant que el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa (les parts contractants) desitgen enfortir i facilitar la posta en marxa de les disposicions que regeixen l’intercanvi d’informació en matèria fiscal; Les parts contractants han convingut concloure aquest Acord, el qual únicament comporta obligacions per a les parts contractants.
Preàmbul de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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