Convention sur les armes à sous-munitions · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Application provisoire Tout État peut, au moment de sa ratification, de son acceptation, de son approbation ou de son adhésion, déclarer qu'il appliquera à titre provisoire l'article 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour cet État.
Art. 18 de la Convention sur les armes à sous-munitions, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2008-05-30/municions-dispersio-2008/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.