Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, les conditions d'établissement appliquées aux ressortissants andorrans sur le territoire du Portugal sont toujours au moins aussi favorables que celles que le Portugal applique aux ressortissants de tout autre État membre de l'Union européenne. Les ressortissants portugais peuvent s'établir en Andorre conformément à la législation andorrane. Les conditions d'établissement appliquées aux ressortissants portugais sont toujours au moins aussi favorables que celles que l'Andorre applique aux ressortissants de tout État membre de l'Union européenne. Lors du renouvellement, les autorisations d'immigration délivrées ont une durée au moins égale à celle des autorisations qu'elles remplacent. Les dispositions qui précèdent s'appliquent dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente Convention.
Art. 4 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2007-07-23/circulacio-portugal-2007/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.