Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur la reconnaissance mutuelle et l'homologation des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le présent Accord peut être modifié à la demande de l'une quelconque des parties. Les amendements convenus entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 5.
Art. 7 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur la reconnaissance mutuelle et l'homologation des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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