Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur la reconnaissance mutuelle et l'homologation des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes relatives à l'entrée en vigueur des conventions internationales pour l'entrée en vigueur du présent Accord. L'Accord entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière de ces notifications.
Art. 5 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur la reconnaissance mutuelle et l'homologation des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2007-06-27/permisos-conduir-portugal-2007/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.