MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21.

Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d'expression et d'opinion, y compris la liberté de demander, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, sur la base de l'égalité avec les autres et par tout moyen de communication de leur choix au sens de l'article 2 de la présente Convention. À cette fin, les États parties :

a) Communiquent aux personnes handicapées les informations destinées au grand public, sans délai et sans frais supplémentaires, sous des formes accessibles et au moyen des technologies adaptées aux différents types de handicap ;

b) Acceptent et facilitent le recours, par les personnes handicapées, dans leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, aux modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et à tous les autres modes, moyens et formats de communication accessibles de leur choix ;

c) Demandent instamment aux entités privées qui fournissent des services au grand public, y compris par le biais d'Internet, de fournir des informations et des services sous des formats que les personnes handicapées puissent utiliser et auxquels elles aient accès ;

d) Encouragent les médias, y compris ceux qui fournissent des informations par l'intermédiaire d'Internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées ;

e) Reconnaissent et promeuvent l'utilisation des langues des signes.

En vigueur depuis le 10/04/2014 · texte original · Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2006-12-13/discapacitat-2006/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration