Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Protection de l'intégrité de la personne Toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l'égalité avec les autres.
En vigueur depuis le 10/04/2014
· texte original
· Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif (BOPA 2013-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 17 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2006-12-13/discapacitat-2006/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.