Article 30

Article 30.

Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires Reconnaissant que les accords internationaux lient également les parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions suivantes s'appliquent aux parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire :

a) En ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que celles des parties qui ne sont pas des États fédéraux.

b) En ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacune des unités constituantes, que ce soient des États, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral doit porter, avec son avis favorable, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes, que ce soient des États, comtés, provinces ou cantons, pour adoption.