MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire

Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 6

En el cas, especialment de pèrdua o robatori d’un permís de conduir expedit per un estat que pertany a la Unió Europea o a l’Espai Econòmic Europeu d’una persona que hagi adquirit la residència habitual a França, només es pot lliurar un permís de conduir francès equivalent si s’aporta un certificat de les autoritats competents de l’estat que ha lliurat o expedit el permís de conduir i sobre la base de la informació recollida en el moment de l’enregistrament eventual del permís de conduir.

En vigueur depuis le 01/01/2007 · texte original · Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la… (BOPA 2007-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-08-03/permisos-conduir-franca-2005/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration