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← Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire

Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 3

Els titulars d’un permís de conduir obtingut en un estat que pertany a la Unió Europea o a l’Espai Econòmic Europeu poden fer enregistrar el seu permís de conduir a la Prefectura del departament on tenen la seva residència habitual, tal com es defineix a l’article R. 123-1 del Codi de la circulació. En aquest cas, es lliura al conductor un certificat d’enregistrament, amb vista a assenyalar al nou resident el procediment que ha de seguir si el seu permís d’origen conté disposicions diferents de les del permís francès.

En vigueur depuis le 01/01/2007 · texte original · Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la… (BOPA 2007-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2005-08-03/permisos-conduir-franca-2005/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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