Article 32

Article 32.

Notification Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, aux États non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout État y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer :

a) Toute signature.

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 23.

d) Toute déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l'article 1, au paragraphe 4 de l'article 22 et à l'article 25.

e) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.