Échange de notes constitutif d'accord entre le Gouvernement d'Andorre et le Gouvernement d'Espagne sur la reconnaissance réciproque des permis d'armes de chasse et de tir sportif

Édit Vu l'Échange de notes constitutif d'Accord entre le Gouvernement d'Andorre et le Gouvernement d'Espagne sur la reconnaissance réciproque des licences d'armes de chasse et de tir sportif, signé à Andorra la Vella le 22 février 2005 ; Considérant que, selon les dispositions du point 5, l'Échange de notes prend effet lorsque chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur ; Considérant que le 30 mai 2005 le Royaume d'Espagne a notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Échange de notes ; Considérant que le 23 septembre 2005, la Principauté d'Andorre a notifié à l'Ambassade d'Espagne que les procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de l'Échange de notes avaient été accomplies ; Il est rendu public que l'Échange de notes constitutif d'accord entre le Gouvernement d'Andorre et le Gouvernement d'Espagne sur la reconnaissance réciproque des licences d'armes de chasse et de tir sportif, signé à Andorra la Vella le 22 février 2005, et annexé ci-après, est entrera en vigueur le 27 septembre 2005. << Échange de notes constitutif d'accord entre le Gouvernement d'Andorre et le Gouvernement d'Espagne sur la reconnaissance réciproque des licences d'armes de chasse et de tir sportif Note verbale L'Ambassade d'Espagne en Andorre présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à la Note verbale du 22 février 2005, dont le contenu est le suivant : « Le Ministère des Affaires étrangères d'Andorre présente ses compliments à l'Ambassade d'Espagne et, dans le cadre des relations de bon voisinage et compte tenu du fait que, dans les deux États, les règles régissant l'obtention des licences couvrant la détention et l'usage d'armes de chasse sont conformes à la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour les résidents de l'Union européenne, et également que les conditions exigées et les épreuves réalisées pour l'obtention des congés respectifs sont homologables, dans le but de faciliter la circulation des armes entre Andorre et l'Espagne et de ne pas entraver plus que nécessaire la libre circulation des personnes, a l'honneur de porter à sa connaissance que le Gouvernement d'Andorre souhaite conclure un accord avec le Royaume d'Espagne sur la reconnaissance réciproque des licences d'armes de chasse et de tir sportif, dans les termes suivants :

1. L'Espagne et Andorre reconnaissent réciproquement les licences délivrées par les autorités de l'autre pays qui habilitent la personne intéressée à la détention et à l'usage d'armes, exclusivement pour la pratique du tir sportif et du sport de la chasse dans l'autre État et pour les catégories que l'État d'accueil reconnaît comme armes de chasse et/ou de tir sportif, pour autant qu'elles soient en vigueur.

2. Au cas où il existerait des doutes raisonnables sur l'authenticité du congé dont la reconnaissance est demandée, l'État peut demander à l'autorité ou à l'organisme compétent dans l'autre État pour la délivrance des licences d'en vérifier l'authenticité.

3. Les dispositions du présent accord n'excluent pas l'obligation d'accomplir les formalités administratives établies par la réglementation de chaque pays pour la pratique de la chasse ou du tir sportif, ni le respect des limitations que la législation du pays d'accueil impose à ses ressortissants pour le transit, la détention et l'usage d'armes et de munitions.

4. Les deux États échangeront des modèles de leurs licences respectives.

5. Le présent accord entrera en vigueur lorsque chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur. Il aura une durée indéterminée et pourra être dénoncé par chacune des parties contractantes au moyen d'une notification, qui prendra effet au bout de trois mois.

6. Au cas où le Gouvernement d'Espagne donnerait son accord à la proposition contenue dans la présente Note verbale, son texte, conjointement avec celui de la réponse de l'Ambassade d'Espagne, sera considéré comme constitutif d'un accord conclu entre les deux pays.

Le présent accord s'appliquera à compter de la date de cette réponse et à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur.

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Espagne l'assurance de sa plus haute et distinguée considération.

Andorra la Vella, 22 février 2005 À l'Ambassade d'Espagne Andorra la Vella » En réponse, l'Ambassade d'Espagne fait savoir que le Gouvernement d'Espagne accepte la proposition décrite et que le texte de la Note verbale du Ministère des Affaires étrangères, conjointement avec celui de la présente Note de réponse, sera considéré comme constitutif d'un accord conclu entre les deux pays, qui entrera en vigueur selon les dispositions du paragraphe 5, et qui s'appliquera à compter de la date de la présente Note, à titre provisoire, jusqu'à son entrée en vigueur.

L'Ambassade d'Espagne en Andorre saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l'assurance de sa plus haute et distinguée considération.

Andorra la Vella, 22 février 2005 Au Ministère des Affaires étrangères Andorra la Vella>> Ce qui est rendu public pour l'information générale.

Andorra la Vella, 26 septembre 2005 Juli Minoves Triquell Ministre des Affaires étrangères, de la Culture et de la Coopération