Annex 1, secció 4

SECTION IV DILIGENCE RAISONNABLE POUR LES NOUVEAUX COMPTES DE PERSONNE PHYSIQUE Les procédures suivantes s'appliquent aux fins d'identifier les « comptes déclarables » parmi les « nouveaux comptes de personne physique ».

A. En ce qui concerne les « nouveaux comptes de personne physique », lors de l'ouverture du compte, l'« institution financière déclarante » doit obtenir une déclaration, qui peut faire partie de la documentation d'ouverture du compte, permettant à l'« institution financière déclarante » de déterminer la ou les résidences fiscales du « titulaire du compte » et de confirmer la plausibilité de cette déclaration sur la base des informations obtenues par cette « institution financière déclarante » dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris toute documentation recueillie conformément aux « procédures AML/KYC ».

B. Si la déclaration établit que le « titulaire du compte » est résident fiscal d'une « juridiction soumise à déclaration », l'« institution financière déclarante » doit traiter le compte comme un « compte déclarable » et la déclaration doit également inclure le NIF du « titulaire du compte » dans cette « juridiction soumise à déclaration » (sous réserve du paragraphe D de la section I) et la date de naissance du « titulaire du compte ».

C. En cas de changement de circonstances concernant un « nouveau compte de personne physique » qui amène l'« institution financière déclarante » à savoir, ou à avoir des raisons de savoir, que l'original de la déclaration est inexact ou non fiable, l'« institution financière déclarante » ne peut pas se fier à la déclaration originale et doit obtenir une déclaration valide établissant la ou les résidences fiscales du « titulaire du compte ».