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Convention des Nations Unies contre la corruption · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 65. Aplicació del Conveni

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 65. Aplicació del Conveni

1. Cada estat part, de conformitat amb els principis fonamentals del seu dret intern, pren les mesures necessàries, incloses mesures legislatives i administratives, per garantir l’execució de les seves obligacions en virtut d’aquest Conveni.

2. Cada estat part pot prendre mesures més estrictes o més severes que les que preveu aquest Conveni a fi de prevenir i combatre la corrupció.

Entre en vigueur le 22/10/2026 · texte original · Convention des Nations Unies contre la corruption (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 65 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-10-31/uncac-2003/art-65

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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