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Convention des Nations Unies contre la corruption · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 35. Reparació del perjudici

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 35. Reparació del perjudici

Cada estat part pren les mesures necessàries, de conformitat amb els principis del seu dret intern, per donar a les entitats o persones que han sofert un perjudici com a conseqüència d’un acte de corrupció el dret a iniciar una acció legal contra els responsables d’aquest perjudici a fi d’obtenir una reparació.

Entre en vigueur le 22/10/2026 · texte original · Convention des Nations Unies contre la corruption (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-10-31/uncac-2003/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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