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Convention des Nations Unies contre la corruption · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 33. Protecció de les persones que faciliten informació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 33. Protecció de les persones que faciliten informació

Cada estat part considera la possibilitat d’incorporar en el seu ordenament jurídic intern mesures apropiades per garantir la protecció contra qualsevol tracte injustificat de les persones que denunciïn a les autoritats competents, de bona fe i sobre la base de sospites raonables, qualsevol fet relacionat amb els delictes tipificats d’acord amb aquest Conveni.

Entre en vigueur le 22/10/2026 · texte original · Convention des Nations Unies contre la corruption (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-10-31/uncac-2003/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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