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Convention des Nations Unies contre la corruption · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28. Coneixement, intenció i motivació com a elements d’un delicte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 28. Coneixement, intenció i motivació com a elements d’un delicte

El coneixement, la intenció o la motivació necessaris com a element d’un delicte tipificat de conformitat amb aquest Conveni es poden deduir de circumstàncies fàctiques objectives.

Entre en vigueur le 22/10/2026 · texte original · Convention des Nations Unies contre la corruption (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-10-31/uncac-2003/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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