Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Relation avec d'autres instruments internationaux Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme :
a) Modifiant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, de 1972, auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé, ou
b) Affectant les droits et obligations des États parties découlant de tout instrument international relatif aux droits de propriété intellectuelle ou à l'utilisation des ressources biologiques et écologiques auquel ils sont parties. II. Organes de la Convention
Art. 3 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-10-17/patrimoni-immaterial-2003/art-3
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