Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Rapports des États parties Les États parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité que celui-ci détermine, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres qu'ils ont adoptées pour la mise en œuvre de la présente Convention.
Art. 29 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-10-17/patrimoni-immaterial-2003/art-29
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