Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Conditions de l'assistance internationale
1. Le Comité établit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale et précise les éléments de la demande, tels que les mesures envisagées, les interventions nécessaires et l'évaluation de leur coût.
2. En cas d'urgence, le Comité examine en priorité la demande d'assistance.
3. Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu'il juge nécessaires.
Art. 22 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-10-17/patrimoni-immaterial-2003/art-22
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