Protocol

Protocole.

Fait à Varsovie le 12 septembre 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États signataires de la Convention ou qui y sont parties et à tout État qui a été invité à adhérer à la Convention.

État des signatures et ratifications du Protocole additionnel à la Convention contre le dopage Situation au 14/02/2017 Membres du Conseil de l’Europe Signature Ratification Entrée en vigueur Notes R. D. A. T. C. O. Albanie 12/05/2004 Allemagne 15/02/2006 15/01/2008 01/05/2008 Andorre 28/04/2016 Arménie 12/09/2002 14/09/2006 01/01/2007 Autriche 12/09/2002 03/02/2004 01/06/2004 Azerbaïdjan 26/03/2003 11/02/2004 01/06/2004 Belgique Bosnie-Herzégovine 03/10/2003 30/03/2009 01/07/2009 Bulgarie 06/12/2004 13/06/2005 01/10/2005 Croatie Danemark 12/09/2002 12/09/2002 s 01/04/2004 Slovaquie 21/07/2003 11/01/2005 01/05/2005 Slovénie Espagne 05/11/2015 D. Estonie 26/11/2004 26/11/2004 s 01/03/2005 Finlande 12/09/2002 France Géorgie Grèce Hongrie 30/03/2004 21/06/2007 01/10/2007 Irlande Islande 30/03/2004 30/03/2004 s 01/07/2004 Italie 12/09/2002 Lettonie 12/09/2002 09/12/2003 01/04/2004 Liechtenstein 22/11/2005 08/02/2006 01/06/2006 Lituanie 17/09/2003 09/11/2004 01/03/2005 Luxembourg 12/09/2002 18/12/2006 01/04/2007 Macédoine 12/09/2002 Malte 12/09/2002 Moldavie 20/02/2008 27/01/2009 01/05/2009 D. Monaco 09/09/2003 28/11/2003 01/04/2004 Monténégro Norvège 12/09/2002 12/09/2002 s 01/04/2004 Pays-Bas Pologne 18/06/2004 18/06/2004 s 01/10/2004 Portugal 12/09/2002 Royaume-Uni République tchèque 12/09/2002 12/01/2005 01/05/2005 Roumanie 29/11/2004 21/08/2006 01/12/2006 Russie Saint-Marin Serbie Suède 12/09/2002 12/09/2002 s 01/04/2004 Suisse 28/02/2003 04/10/2004 01/02/2005 Turquie Ukraine 07/11/2003 04/11/2004 01/03/2005 Chypre 12/09/2002 15/12/2004 01/04/2005 États non membres du Conseil de l’Europe Signature Ratification Entrée en vigueur Notes R. D. A. T. C. O. Australie Biélorussie 08/12/2016 Canada 09/12/2002 États-Unis d’Amérique Kazakhstan Maroc Saint-Siège Tunisie 26/02/2004 a 01/06/2004 Nombre de signatures : 10 Nombre de ratifications/adhésions : 26 Notes : a. : Adhésion - s. : Signature sans réserve de ratification - su. : Succession - r. : signature ad referendum.

R. : Réserves

• D. : Déclarations
• A. : Autorités
• T. : Application territoriale
• C. : Communication
• O. : Objection. Déclarations et réserves Espagne Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne remise à la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument, le 5 novembre 2015
• Or. angl./fr. La Représentation Permanente du Royaume d’Espagne auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur de vous communiquer que, dans le cas où le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage serait ratifié et étendu au territoire de Gibraltar par le Royaume-Uni, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions applicables de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d’administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une répartition et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en tant qu’État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, il convient de considérer que la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application du présent Protocole s’effectuera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les déclarations formulées aux deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans l’« Accord sur le régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux », conclu entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007, ainsi que l’« Accord sur le régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l’UE et de la CE et des traités correspondants » du 19 avril 2000, s’appliquent audit Protocole additionnel à la Convention contre le dopage.

5. L’application au territoire de Gibraltar dudit Protocole ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d’aucun droit ni d’aucune situation relatifs à des espaces non prévus à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les royaumes d’Espagne et de Grande-Bretagne. Article concerné :

• Moldavie Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général le 27 janvier 2009
• Or. angl. Jusqu’au rétablissement complet de l’intégrité territoriale de la République de Moldavie, les dispositions du Protocole ne s’appliqueront qu’au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldavie. Période d’effet : 01/05/2009 Article concerné. -