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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 29

1. Cadascuna de les Parts notifica a l'altra el compliment dels procediments interns necessaris per a l'entrada en vigor del present Conveni, que entrarà en vigor el primer dia del mes següent a la data de recepció de l'última notificació.

2. El present Conveni es conclou per una durada il·limitada, cadascuna de les Parts el pot denunciar en qualsevol moment per mitjà d'una notificació escrita adreçada per via diplomàtica a l'altra Part. La denúncia pren efecte dos anys després de la data d'aquesta notificació.

En vigueur depuis le 01/03/2004 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux… (BOPA 2002-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2001-12-11/controls-juxtaposats-franca-2001/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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