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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21

El present acord es conclou per una durada de cinc anys i pot ser prorrogat per reconducció tàcita, per períodes successius de cinc anys, llevat que una de les parts notifiqui a l'altra part, per escrit i amb un preavís de sis mesos, per via diplomàtica, la seva intenció de denunciar-lo. Cadascuna de les parts notificarà a l'altra el compliment dels procediments constitucionals necessaris pel que fa a l'entrada en vigor del present acord, que esdevindrà efectiu el dia de la recepció de l'última notificació. La denúncia esdevindrà efectiva 6 mesos després de la data de recepció de la notificació.

En vigueur depuis le 21/08/2006 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les… (BOPA 2001-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-12-12/transports-mercaderies-franca-2000/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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