Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
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Article 17
Les parts regulen les modalitats d'aplicació del present acord a l'annex. Pel que fa a la interpretació dels articles del present acord, es preveu que els litigis siguin resolts per via diplomàtica. En cas de no arribar a cap solució, les dues parts poden recórrer de comú acord a un arbitratge.
Art. 17 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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