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← Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000

Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 46

Autoritats competents Es consideren com a autoritats competents per a l'aplicació del present Conveni: a França: els ministres que tenen, cadascun en la seva competència, els règims a què fa referència el present Conveni en l'àmbit de les seves atribucions. al Principat d'Andorra: els ministres encarregats de la salut i dels afers socials.

En vigueur depuis le 01/06/2003 · texte original · Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille… (BOPA 2001-07-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 46 de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-12-12/ss-franca-2000/art-46

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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