MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000

Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Pagament de les pensions Les persones titulars d'una prestació de vellesa en virtut de la legislació de l'un o de l'altre o dels dos estats o en virtut del present Conveni gaudeixen d'aquesta prestació sigui quin sigui el seu lloc de residència. La institució deutora paga directament al beneficiari les prestacions que li corresponen, en els venciments i segons les modalitats establerts per la legislació que aplica.

En vigueur depuis le 01/06/2003 · texte original · Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille… (BOPA 2001-07-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-12-12/ss-franca-2000/art-14?data=2003-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration