Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
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Article 14
Les qüestions que puguin sorgir en l'aplicació del present Conveni seran examinades per una comissió mixta tripartida. La comissió mixta es reunirà quan sigui necessari a petició, per via diplomàtica, de qualsevol de les Parts contractants.
Art. 14 de la Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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