Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
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Article 13
Tot el que no s'hagi previst en el present Conveni es regeix per la legislació respectiva de cada Part contractant.
Art. 13 de la Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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