Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7. Cooperació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 7. Cooperació

Els estats part cooperen en la mesura més gran possible amb la finalitat de prevenir i reprimir el tràfic il·lícit de migrants per mar, de conformitat amb el dret internacional del mar.

Entre en vigueur le 22/10/2026 · texte original · Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies… (BOPA 2026-07-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-11-15/protocol-migrants-2000/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.