Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Programes o mesures d’intervenció preventiva Cada part s’assegura que les persones que creuen que poden cometre qualsevol dels delictes establerts de conformitat amb aquest Conveni puguin accedir, quan sigui apropiat, a programes d’intervenció eficaços o mesures dissenyades a avaluar i prevenir el risc que aquests delictes puguin ser comesos.
Art. 7 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2002.
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